Une complexification progressive

La réglementation européenne et française applicable à la viticulture professionnelle représente actuellement un volume de près de 2000 pages de journal officiel.

Son élaboration commence en 1962 avec le règlement n° 24 « portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole » (OCM). Ce règlement de deux pages signées le 4 avril par Couve de Murville, président du Conseil de la Communauté économique européenne, fait obligation de constituer un cadastre viticole, de déclarer les volumes de moût et de vin. Il instaure la création du comité de gestion des vins en vue des décisions à venir. La motivation majeure de ce premier règlement était « la stabilisation des marchés et des prix par une adaptation des ressources aux besoins » afin de lutter contre les « excédents à caractères permanents (qui) sont la cause de graves difficultés dans l'économie viti-vinicole de certains pays producteurs ». Cette motivation n'a pas varié 50 ans après alors que la consommation par habitant est toujours en diminution en Europe de l'Ouest, que l'export augmente et que des producteurs géants émergent dans un marché mondial.

Le principal règlement en vigueur a été publié en 2008 est se trouve maintenant intégré dans le RCE n° 1234/2007 qui tend à créer une OCM unique de 24 produits ou groupes de produits (céréales, riz, sucre, fourrages séchés, semences, houblon, ... vin, ... viande, lait ... vers à soie).

Une restriction permanente

L'harmonisation du marché viti-vinicole de l'Union européenne est maintenant extrêmement poussée. Cela concerne les surfaces de production, les cépages, certaines opérations de conduite de la vigne, les produits, les pratiques oenologiques, la protection de l'origine des produits, la circulation des produits, leur présentation au public, les aides financières, les échanges avec les pays tiers.

Le principe majeur constant de cette harmonisation est le contrôle de l'outil de production, notamment depuis plus de trente ans par l'interdiction de plantations nouvelles, assorti d'aides à l'arrachage.

La combinaison des règles européennes et françaises a conduit, hors zones classiques de production, à une interdiction absolue de facto puisqu'il fallait être déjà vigneron pour planter et que le transfert d'une zone vigneronne à une zone non-vigneronne n'a jamais fonctionné.

Une ouverture récente

Ce n'est qu'en 2012, avec l'arrêté du 16 août relatif aux critères d'attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 (du 1er août 2012 au 31 juillet 2013), que l'obligation d'être vigneron disparaît, ce qui ouvre la possibilité de créer sur tout le territoire national.

Mais la mise en oeuvre des règles actuelles sur un territoire vierge appelle des décisions administratives concertées. Tel est l'objet de la lettre adressée par VFR au ministre de l'agriculture le 27 septembre 2012.

Un avenir à construire

En Île-de-France, depuis plusieurs années, les porteurs de projets réfléchissent avec l'aide d'experts aux vins attendus par les consommateurs, aux terrains de production les mieux adaptés, aux cépages et modes de conduite, aux processus de vinification, aux équipements, à l'aménagement des chais, à la réception des visiteurs.

Leur patience et leurs efforts seront un jour récompensés et feront oublier douze ans et plus de combat pour la liberté de faire revivre, modestement, un paysage viticole vieux de plus de vingt siècles.