Le principe d'interdiction de plantation nouvelle

Les réglementations européenne et française actuelles sont destinées à protéger la viticulture professionnelle contre toute forme d'atteinte à l'écoulement de leurs productions de vins sur le marché. La surface plantée en vigne de raisins de cuve est donc étroitement surveillée. Toute plantation nouvelle est formellement interdite, sans préciser de limite inférieure en terme de nombre de pieds ou de masse de raisin produite. Il en résulte que tout pied de vigne de raisin de cuve existant hors d'une exploitation enregistrée par la douane au casier viticole est illégal.

Une tolérance ancienne

L'obligation d'arrachage des plantations interdites ou illégales n'est que rarement appliquée en dehors du contexte professionnel. C'est ainsi que prospèrent des centaines de milliers de pieds en France, pieds isolés ou vignes de plusieurs hectares.

Un petit aménagement depuis 2004

Pour donner aux vignerons amateurs un cadre juridique rassurant, et ainsi leur éviter quelques tracas avec des agents zélés, il a été obtenu du ministère de l'agriculture d'ouvrir un espace légal pour les VPat. Mais, le rédacteur du texte n'a pas cru bon de s'investir dans un cadre spécifique, il a préféré s'inscrire dans un cas particulier de la réglementation européenne qui n'avait pas encore fait l'objet des développements prévus : les vignes expérimentales. C'est ainsi que l'arrêté du 8 juin 2004, en son article 1er, fait place aux « plantations de vigne destinées à contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine végétal viticole ». Mais c'est bien trop restrictif, imprécis et sans effet réel sur une harmonisation des pratiques administratives à l'égard des vignerons amateurs comme le montrent encore certains contrôles douaniers ou certaines attributions de droits de plantation.

VFR travaille donc encore pour obtenir le statut adapté qui lui avait été annoncé par le représentant du ministre de l'agriculture le 5 octobre 2000.