Les filières viticoles de l'Union européenne ont obtenu un système d'autorisations de plantation gratuit à compter du 1er janvier 2016 applicable jusqu'en 2030 aux trois segments professionnels : AOP, IGP, VSIG. Ce système remplace le système des droits de plantations payants en vigueur en France depuis 1953 et en UE depuis 1976.
FranceAgriMer explique ce nouveau système dans une notice pour les vignerons professionnels.
Les droits de plantation étaient voulus comme moyen majeur de contrôle du potentiel de production viticole pour éviter la surproduction et donc protéger les revenus des viticulteurs.
Comme ce système n'a jamais atteint cet objectif économique souhaitable, il a été durci progressivement jusqu'à l'actuelle période de quinze ans d'interdiction de plantations nouvelles qui touche à sa fin, sans davantage de succès.
La dernière réforme décennale de l'OCM vitivinicole publiée en 2008 rejetait ce système inopérant et, en vertu de la croyance dans la toute-puissance parfaite du marché parfait, avait prévu une libéralisation totale des plantations à compter du 1er janvier 2016. Fait surprenant et difficilement explicable, la filière viticole avait accepté cette libéralisation. Mais en 2010, elle s'est reprise très vigoureusement au motif que cette libéralisation mettait évidemment en péril grave des équilibres économiques individuels, locaux et nationaux. Elle a souligné que cela ne profiterait qu'aux grands exploitations et conduirait à l'existence d'une viticulture très industrielle et à la disparition de la viticulture familiale qui a tant sculpté nos si beaux paysages. Elle a réussi à contraindre la Commission européenne à revenir sur cette libéralisation. Un compromis entre les tenants de la libéralisation, principalement le négoce, et ses opposants, la plupart des vignerons, a été obtenu en acceptant une croissance annuelle maximale de 1 % de la surface par État membre, soit 7500 hectares par an pour la France.
La libéralisation entraînait la suppression de toutes les procédures, tracasseries et sanctions liées à l'ancien système. On aurait pus supposer que la mise en oeuvre du nouveau système des autorisations s'accompagnerait de simplifications, globalement il n'est est rien. Et la période transitoire est tellement complexe à mettre en oeuvre, car elle est affectée par les systèmes d'aides, qu'elle semble bien jonchée d'avance de lourdes incertitudes qui gênent déjà des projets, l'impact économique ne sera certainement pas positif, un an de retard sur un hectare de vigne représente selon les régions entre 4 000 et 50 000 euros de chiffre d'affaire perdu.
Et dans tout cela, nos vignes patrimoniales sont encore oubliées. Ce n'est pas faute d'avoir attiré l'attention des responsables de la rédaction des textes.mais le système techno-bureaucratique obéit encore à des mécanismes obscurs. Cette bataille doit donc continuer puisque des citoyens risquent encore être victimes du zèle des administrations de contrôle.